Politique de remboursement

 DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1. Délai. Le Client dispose d’un droit lui permettant de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, pour tout ou partie des Produits commandés. Ce délai est compté en jours calendaires et court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou tout tiers autorisé pour la livraison, à l’adresse indiquée ou en point de retrait. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une Commande d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, ou lot/pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

7.2. Mode d'exercice.Le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit par courrier adressé à La Maison de Bouddha – 170 rue des Genêts – 61500 Chailloué, soit par courrier électronique à contact@la-maison-de-bouddha.fr.Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après dans un encadré mais ce n'est pas obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

7.3. Renvoi du Produit. Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit pour lequel il s’est rétracté, auprès de la Société au plus tard quatorze jours après l’envoi de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours dans les conditions de retour prévues. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Les modalités de retour des Produits sont précisées à l’article « MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS » auquel le Client se reporte.

7.4. Remboursement. En cas de rétractation du Client, la Société rembourse le prix du Produit au plus tard quatorze jours, courant dès le lendemain du jour de la réception de la décision de rétractation du Client. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il accepte expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La Société pourra différer le remboursement jusqu'à ce que le Produit soit réceptionné, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

⦁ Lorsque le Client est un professionnel,
⦁ Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
⦁ Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
⦁ Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
⦁ Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
⦁ Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
⦁ Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
⦁ Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
⦁ Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
⦁ Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
⦁ Bien acheté après une enchère publique.

⦁ GARANTIES

8.1. Conditions. Il est rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché sont prévues ci-après au bénéfice des Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale. Il est conseillé de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’émettre des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En cas de défaut de conformité ou de vice-caché constaté, le Client retourne le Produit défectueux à la Société. Dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.

8.2. Garantie de conformité. La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client choisit entre sa réparation ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le choix du Client pourra être écarté.

8.3. Garantie contre les vices cachés. La garantie contre les vices cachés est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans tous les cas, l’article en question sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant, qu’il s’agisse de la Société ou d’un tiers.

8.4. Dispositions légales. En acceptant les CGV, le Client atteste avoir pris connaissance des dispositions légales suivantes:
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté..»
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation: « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»
Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 ⦁ CONDITIONS DE RETOUR

9.1. Adresse. Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : 170 Rue des Genêts 61500 Chailloué. Il sera demandé au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation de la Commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la Commande et le montant réglé lors de la Commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation, d’une garantie légale ou le cas échéant commerciale, justifiant le retour du Produit.

9.2. Etat.Le Client est invité à retourner le Produit dans son emballage d'origine lorsque celui-ci est encore disponible. À défaut, il devra utiliser un emballage offrant une protection équivalente afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.

Conformément au Code de la consommation, le Client peut manipuler et examiner le Produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin.

En revanche, si le Produit a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen et présente une dépréciation résultant de manipulations excessives, la Société pourra appliquer une réduction du montant remboursé correspondant à cette perte de valeur, conformément aux dispositions légales.

Les Produits incomplets, détériorés, salis ou endommagés du fait du Client pourront faire l'objet d'une décote proportionnelle à leur perte de valeur ou, lorsque la loi le permet, d'un refus de remboursement.

9.3. Frais de renvoi. Les frais de retour sont à la charge du Client, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation.

9.4. Remboursement.Après réception de la décision de rétractation, la Société rembourse au Client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société ne sont pas remboursés.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, la Société peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable à la Société.

Si le Produit a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, la Société pourra appliquer une réduction du montant remboursé correspondant à cette perte de valeur, conformément aux dispositions légales.